L'OISEAU

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006071

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200189

  17 févr. 2022

  Rejet

  BAIL D'HABITATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000261

  27 févr. 2020

  Cassation

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Consignation d'une partie du prix de vente (non) Selon l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française, toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente; cette surenchère

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16042

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601740

  1 déc. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestation portant sur le fond du droit JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505040

  24 nov. 2015

  Rejet

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnem

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 15/00001

  16 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901470

  1 oct. 2009

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la nullité pour irrégularité de forme du cahier des conditions de vente PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Saisie immobilière - Cahier des conditions de vente En application de l'article 112 du code de procédure civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900024

  13 janv. 2009

  Rejet

  CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE