L'OEUF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400873

  7 oct. 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 316

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 317

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1013

  17 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84444

  1 mars 2006

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Eléments constitutifs - Elément matériel - Résistance violente - Notion. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie, relève qu'il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu s'est agrippé à son vol

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04412

  20 mai 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation Subit un préjudice la société qui n'a pu que constater la perte significative de son volume d'activité suite à la rupture sans préavis par son partenaire com- mercial de leur convention de collaboration, la durée de préavis devant à cet égard tenir compte des impératifs techniques de la profession avicole

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01256

  5 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Caractérisation - / L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre d

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 00-11197

  28 nov. 2001

  Cassation partielle.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Médecin - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents Dès lors que la faute commise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE