L OCCITANE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

  0

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402301

  10 déc. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Faculté - Exercice par le salarié - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise à temps partiel - Faculté - Exercice par le salarié - Refus de l'employeur - Conditions - Détermination Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/01816

  4 nov. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation La seule différence de catégorie professionnelle n'est pas une raison objective permettant de justifier une discrimination dans l'octroi d'un avantage. Dès lors, le niveau supérieur de qualification d'un poste ne peut justifier une durée plus longue de préavis ou un calcul d'indemnité de licenciement plus favorable

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/16535

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01643

  27 févr. 2008

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Référé - Portée - La décision du premier président autorisant une partie à interjeter appel d'une décision de sursis à statuer, n'est pas une ordonnance de référé, mais une décision rendue en la forme des référés qui acquiert, en l'absence de pourvoi en cassation, l'autorité de la chose jugé.En l'espèce, le premier président de la présente Cour a estimé, dans sa décision du 22 novembre 2007, recevable la demande d'autorisation dont il ét

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif étranger au licenciement prohibé - Défaut - Portée - / N'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié intervenu en raison de son état de santé car d'une part la lettre de licenciement n'établit pas suffisamment en quoi l'absence du salarié a entraîné des perturbations importantes et la désorganisation de l'entreprise, et d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-11268

  8 mars 1995

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Condition . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Titre - Jugement assorti de l'exécution provisoire SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Titre - Jugement assorti d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-11267

  8 mars 1995

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Résiliation du contrat - Désordres relevant de la garantie décennale . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Résiliation du contrat - Désordres relevant de la garantie décennale ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Construction imm

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE