L'OASIS

Les prévenus, absents tant en première instance qu'en appel, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors qu'ils n'ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au regard notamment de sa forme, de son objet social et de son importance

Une partie n'est pas autorisée à se constituer partie civile directement devant une juridiction spécialisée en matière économique et financière, les règles d'attribution prévues par l'article 705 du Code de procédure pénale relevant de la seule autorité judiciaire.

En application de l'article 695 du code de procédure civile, lorsqu'une demande en résolution de la vente d'un immeuble a été formée, il est sursis aux poursuites portant sur celui-ci. Il s'ensuit que, dès lors qu'un tribunal est saisi d'une demande régulière en résolution de vente, le sursis aux poursuites s'impose au juge de la saisie immobilière et que le renvoi de l'audience d'adjudication qu'il ordonne n'est pas prononcé en application de l'article 703 du code de procédure civile.

Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai de pompage rendant impossible la production projetée et ayant, ensuite, constaté que le maire s'était borné à donner un avis qui ne suffisait pas à faire échec au projet industriel et que celui-ci pêchait par une impréparation ou une insuffisance de préparation qui ne pouvaient conférer aux difficul

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une te