L.N.M.

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200247

  26 janv. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100337

  5 mai 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Faute délictuelle de l'assistant - Faute contractuelle de l'assisté - Partage de responsabilité - Possibilité En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE