L.N.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300466

  5 juil. 2023

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas 1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la Républiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300252

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Conditions - Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non) FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Intervention du fonds - Caractère subsidiaire (non) Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200247

  26 janv. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations co

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE