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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006401

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001504

  23 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002721

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901041

  11 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exhumation d'un corps - Détermination du plus proche parent du défunt Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumatio

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/143017

  16 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1261

  5 mai 2004

  SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur - / Il appartient aux demandeurs de salaires différés de prouver qu'ils n'ont pas reçu de rémunération pour leur collaboration ni n'ont été associés aux pertes et bénéfices de l'exploitation. Dans ces conditions, les époux appelants ne prouvant pas qu'ils n'ont perçu aucun salaire ou participation aux bénéfices de la propriété agricole de feu leur père et beau-père, pendant la pé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1381

  7 avr. 2004

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires Il résulte des piéces produites par la société intimée et plus spécialement d'un extrait Kbis du registre du commerce, que la société appelante est, depuis 1971, immatriculée au registre du commerce de cette ville sous la dénomi- nation Société Anonyme avec le nom et l'adresse personnelle de son Président-directeur général. Or, depuis le début de la procédure initiée par ladite société, celle-ci agit délibérément sous la fausse dénomination de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE