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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300421

  4 avr. 2023

  Cassation

  ACTION CIVILE - Associations - Recevabilité - Circonstance aggravante répondant à l'objet social - Nécessité (non) - Cas - Article 2-1 du code de procédure pénale L'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une association irrecevable en sa constitution de partie civile pour des faits de dégradations aggravées, retient, sans mieux rechercher s

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 21/000516

  26 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000140

  27 févr. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Défaut - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiair

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/04932

  14 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 318

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 05/04389

  23 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE