L.M.R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500654

  15 oct. 2025

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Préjudice des parents - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Perte de gains professionnels et incidence professionnelle RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Perte d'une chance - Perte de gains professionnels et incidence professionnelle - Cas - Parents d'un enfant né handicapé Le préjudice des parents d'un enfant né a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200162

  3 févr. 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Dispositions applicables SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Conditions ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Paiement - Défaut - Portée Les dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des fr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001027

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Appréciation - Eléments de rémunération - Calcul - Assiette - Caractérisation - Applications diverses - Sommes perçues au titre de parts de carried interest - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901113

  19 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage - Démolition - Recherche nécessaire SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Atteinte - Sanction - Caractérisation - Portée Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, priv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE