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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500687

  28 nov. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Victimes des actes de terrorisme - Qualité - Définition La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution d

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004931

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02780

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01505

  12 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 188

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 28

  24 janv. 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - /JDF Mots clés : APPEL INCIDENT - Article 548 et suivants du Code de Procédure Civile - Appel principal limité - Appel incident étendu aux chefs non limités de l'appel principal - Recevabilité - OUI. Il résulte des dispositions de l'article 548 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que l'intimé peut, dans la forme des demandes incidentes, relever incidemment appel du jugement alors même qu'il serait forclos pour agir à ti

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 617

  11 oct. 2007

  BAIL COMMERCIAL Mots clés : BAIL - clause résolutoire - demande de suspension des effets de la clause - compétence du juge des référés. L'existence d'une contestation sur le montant d'un solde locatif ne rend pas incompétent le Juge des référés statuant en matière de constatation de résiliation de bail par acquisition d'une clause résolutoire.

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 307

  12 avr. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - La connaissance suffisante de la langue française prescrite par l'article 21-2 du code civil issu de la loi du 26 novembre 2003 comme condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger doit s'apprécier comme, étant la nécessaire maîtrise par le déclarant des connaissances de base en compréhension et expression du français oral, de façon à ce que celu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE