L M H · COTE SOLEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200602

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901113

  19 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage - Démolition - Recherche nécessaire SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Atteinte - Sanction - Caractérisation - Portée Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, priv

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1997/00090

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs (non) - / Le délai de deux mois dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, s'il peut avoir un effet libératoire pour l'employeur lorsqu'il permet de déterminer les éléments de rémunération, n'emporte pas renonciation du salarié à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Est donc recevable, la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE