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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200602

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901113

  19 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage - Démolition - Recherche nécessaire SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Atteinte - Sanction - Caractérisation - Portée Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, priv

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1997/00090

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs (non) - / Le délai de deux mois dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, s'il peut avoir un effet libératoire pour l'employeur lorsqu'il permet de déterminer les éléments de rémunération, n'emporte pas renonciation du salarié à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Est donc recevable, la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4490

  29 mai 1998

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dégradations et des pertes qu'il reproche au preneur en vertu de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 et des réparations locatives qu'il entend lui réclamer, le bailleur qui produit un état des lieux établi non contradictoirement par une gardienne d'immeuble qui n'est pas "partie" au sens de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci étant salariée et non mandataire du bailleur, sans qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE