L.M.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300307

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Autorité de la chose jugée - Effets ADJUDICATION - Saisie immobilière - Irrégularité de la procédure - Effets - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200635

  16 juin 2022

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement - Contribution de l'avocat au résultat obtenu - Portée Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte o

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005446

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015301

  22 févr. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003154

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00734

  5 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE