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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500382

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Condition En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200790

  16 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Requête - Annexion - Pièces - Défaut - Sanction - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Requête - Annexion - Pièces - Défaut - Sanction - Nullité de forme Il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020191

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200270

  8 mars 2022

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Définition Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007431

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 21/000447

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100726

  24 nov. 2021

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Réparation - Modalités - Appréciation - Pouvoir souverain des juges C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de l'article L. 331-1-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, que l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos d'un tableau contrefais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE