L & LUI · RESTAURANT LE TERMINUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500156

  11 févr. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel et direct - Exclusion - Cas L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Est par conséquent irrecevable la constitution de partie c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003341

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001631

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002051

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200679

  23 nov. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Contrat en cours - Exclusion - Clause compromissoire ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Continuation - Société en sauvegarde - Effets - Détermination ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Sauvegarde judiciaire - Opposabilité à l'administrateur - Applications diverses - Continuation du contrat Il résulte de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016121

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/001701

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/027381

  27 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10894

  2 nov. 2021

  0

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE