L.K.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500486

  16 oct. 2025

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Commun de village - Portée Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400867

  26 juin 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse à la majorité qualifiée - Exigence légale d'une seule majorité absolue - Absence de grief Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut se plaindre de décisions prises à une majorité supérieure à celle exigée par la loi

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003611

  5 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002821

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900632

  26 juin 2019

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Tutelle - Effets quand à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE