L'IRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900208

  10 mars 2009

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 898

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 06/14004

  25 sept. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - / JDF Le fait que la société de télésurveillance ne soit pas détentrice de l'agrément préfectoral requis, par les articles 1, 1º et 7 de la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer son activité de télésurveillance, de gardiennage ou d'interventions sur site ne peut être invoqué comme constitutif d'une fin de non recevoir faisant échec à l'examen au fond de la dommages-intérêts pour concurrence déloya

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 179

  2 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 174

  21 mai 2007

  URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Conditions - Construction conforme au permis de construire - / JDF 1) L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, disposant que le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire que si le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la jurid

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• Cour d'appel de Douai · 4ème Chambre

  N° 05/ 01294

  9 mars 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu et puni par l'article 222-9 du code pénal, retient que, les coups répétés portés à l'oeil par le prévenu dénotent un réel acharnement sur la victime provoquant la perte de la vision de son oeil gauche

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• Cour d'appel de Versailles

  16 nov. 2004

  CONFLIT DE LOIS Si le principe de l'indépendance et de l'égalité souveraine des Etats s'oppose, ne serait-ce qu'en vertu de la courtoisie internationale, à l'ingérence d'un Etat dans l'exercice de la puissance publique d'une autre Etat, notamment la soumission à la justice de l'Etat hôte, en droit, les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité,

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/02468

  2 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code civil que du contrat formé entre le médecin et le patient découle pour celui-ci l'engagement de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science ; le manquement, même involontaire, à cette obligation contractuelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du médecin. Cette obligation de moyens comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-11493

  2 juin 1994

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Article 1152 du Code civil - Application (non) . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Nature CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Majorations de retard Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE