L'INITIALE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001065

  22 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Constatation d'infractions de travail dissimulé lors du contrôle - Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle - Demande de pièces comptables - Tiers à l'employeur (non) Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034551

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024801

  22 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604786

  3 nov. 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déposition d'un témoin - Défaut - Portée Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé et ayant été discutés au cours des débats, de la déposition d'un témoin, alors que le procès-verbal des débats ne comporte aucune référence à ce témoignage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE