L'INEVITABLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/018151

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/028681

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500277

  19 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Effets - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance contenue dans des conclusions annulées en conséquence de l'annulation d'un commandement valant saisie immobilière - Perte de l'effet interruptif - Portée Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 22

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• Cour d'appel de Lyon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/06145

  28 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/04378

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  30 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre deux ouvrages ne portent que sur des éléments qui n'ont aucun caractère d'originalité, et qui ne peuvent être considérés comme le produit d'un travail de création particulière, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme ne peuvent être retenus

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• Cour d'appel de Versailles

  20 sept. 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession L'insertion dans un contrat de concession d'une clause d'objectifs fixant pour la première année d'exécution du contrat un volume de vente à réaliser et pour les années suivantes une détermination d'un commun accord des parties, n'est pas contradictoire avec la stipulation claire de la durée indéterminée de ce contrat, dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 5-2-2° du règlement CEE 123/85 du 12 décembre 1984 subordonnent la validité d'un co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE