L'INDISPENSABLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501730

  10 déc. 2025

  Irrecevabilite

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Consentement à la remise - Information sur le caractère irrévocable du consentement - Effets - Recours contre l'arrêt donnant acte du consentement à la remise - Recevabilité - Condition CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Arrêt donnant acte du consentement de la personne recherchée à être remise à l'Etat requérant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700224

  1 févr. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur la religion - Applications diverses - Licenciement d'un agent de la RATP ayant refusé la formule de serment - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Accès au statut d'agent permanent - Conditions - Prestation de serment - Proposition par le salarié d'une forme compatible avec sa religion - Refus du président du tribunal de grande instance - Portée CONVENTION EUROPEENN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600322

  10 févr. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Educateur - Entraîneur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée - Cas - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, q

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02669

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/10669

  29 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01273

  7 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00197

  25 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300344

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injures publiques - Caractérisation - Défaut - Cas - Injures diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agrées par l'auteur des propos, et formant entre elles une communauté d'intérêts Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/0066

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00995

  18 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE