L'INCONNU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200263

  16 févr. 2022

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Procédure introduite par le procureur de la république - Qualité - Partie principale - Représentation des intérêts du parent (non) TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cas - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Parent - Représentation par le ministère pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501281

  10 sept. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401423

  3 déc. 2014

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Intérêt de l'enfant - Prise en considération - Nécessité Dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00286

  25 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000037

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Définition - Communication de l'oeuvre au public - Applications diverses - Mise à disposition d'un poste de télévision dans une chambre d'hôtel La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture d'installa

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 601

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 16

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0047

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00633

  21 juil. 2000

  VIOL - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie Les outils retrouvés et les constatations matérielles effectuées, le nombre, les caractéristiques et la gravité des blessures infligées avant le viol, établissent l'emploi successif de plusieurs instruments différents pour les produire et seraient révélateurs chez l'auteur de la double intention d'occasionner à la victime des blessures d'une gravité exceptionnelle et, en la plaçant dans une situation d'impuissance physique totale e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE