L & IN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03050

  30 mars 2023

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14943

  28 févr. 2020
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002621

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701357

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la totalité de la dette - Nécessité ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Rapports entre les codébiteurs - Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la totalité de la dette - Nécessité Viole l'artic

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 02/08371

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement de ses travaux voire, à reconsidérer totalement ces derniers. Les juges du fond dispose du pouvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501239

  7 juil. 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Durée maximale raisonnable de travail - Respect - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400111

  5 févr. 2014

  Cassation

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00380

  4 mai 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE