L'IDEAL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016741

  23 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01160

  1 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/7326

  24 mai 2007

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Dès lors qu'une clause du contrat de distribution commerciale stipule expressément, au bénéfice du propriétaire de la marque internationale d'articles et vêtements de sports et de loisirs LE COQ SPORTIF, la faculté de résiliation automatique au cas où le distributeur exclusif pour la France n'est pas devenu pleinement opérationnel et actif sur le territoire avant une date fixée, les moyens à engager et les actions à mener pour ce faire au plan de la vente et de la prom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-80340

  28 nov. 2006

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés - Association dont l'objet est de lutter contre le racisme (non). ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résist

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE