L'IDEAL · MICHEL MAROQUINERIE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016741

  23 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01160

  1 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/7326

  24 mai 2007

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Dès lors qu'une clause du contrat de distribution commerciale stipule expressément, au bénéfice du propriétaire de la marque internationale d'articles et vêtements de sports et de loisirs LE COQ SPORTIF, la faculté de résiliation automatique au cas où le distributeur exclusif pour la France n'est pas devenu pleinement opérationnel et actif sur le territoire avant une date fixée, les moyens à engager et les actions à mener pour ce faire au plan de la vente et de la prom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-80340

  28 nov. 2006

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés - Association dont l'objet est de lutter contre le racisme (non). ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Contestation et apologie de crimes contre l'humanité - Conditions - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résist

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• Cour d'appel de Paris

  28 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Conditions - Apurement du passif Les propositions d'apurement du passif ne peuvent constituer à elles seules un plan de redressement. Le plan de redressement par voie de continuation doit tendre, en effet, non seulement à l'apurement du passif mais également à la sauvegarde de l'entreprise.En conséquence, en proposant non pas le règlement de son passif sur ses ressources propres mais sa prise en charg

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/03993

  28 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Conditions - Apurement du passif Les propositions d'apurement du passif ne peuvent constituer à elles seules un plan de redressement. Le plan de redressement par voie de continuation doit tendre, en effet, non seulement à l'apurement du passif mais également à la sauvegarde de l'entreprise.En conséquence, en proposant non pas le règlement de son passif sur ses ressources propres mais sa prise en charg

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01088

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts Dès lors que la présence d'une salariée dans l'entreprise à un poste de travail est démontrée par des témoignages et par les propres écritures de la société, nonobstant la signature d'un contrat à durée déterminée postérieurement au début de la relation contractuelle, l''employeur qui rompt le contrat en dehors de toute période d'essai, et qui ne justifie pas d'une lettre de rup

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01088

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée Un essai ne peut être que ponctuel et très bref, et certainement pas réitéré plusieurs heures par jour et plusieurs jours dans le mois.Dès lors que la présen- ce continue du salarié dans l'entreprise à un poste de travail est démontrée, il convient de juger que la rupture du contrat de travail qui a eu lieu en dehors de toute période d'essai, et sans envoi d'une lettre de rupture visant la force majeure ou la faute grave de la salariée es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14669

  2 nov. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Expiration d'une période de trois mois après le jugement de redressement - Expiration acquise au jour de l'action en résiliation - Condition de fond . Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE