L'HERMINE

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 476

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  23 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32101

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - / En l'absence de contrat apparent , il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de prouver qu'il a travaillé dans un rapport de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-11084

  26 janv. 1999

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective - Refus d'agrément - Chiffre d'affaires en augmentation - Nombre de distributeurs réduit. 1° Une cour d'appel a pu estimer que le titulaire d'un réseau de distribution sélective avait engagé sa responsabilité civile en refusant l'agrément à une société au motif qu'elle ne désirait pas augmenter le nombre de ses distributeurs dans le secteu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE