L'HERBASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803180

  20 nov. 2018

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Cour d'assises - Renvoi à une audience ultérieure - Maintien du contrôle judiciaire Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n'a pas été ordonnée par la cour d'assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Motivation Lorsqu'elle constate l'existence de manquements

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 125

  5 févr. 2008

  RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Cas - / JDF L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afi

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• Cour d'appel de Colmar

  4 janv. 2005

  ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTEEléments constitutifs Constitue l'infraction d'administration à autrui de substances nuisibles de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler délibérément son état de séropositivité, puis de maladie du SIDA, pour avoir des relations sexuelles non protégées avec de multiples partenaires, dont certaines ont été contaminées par le virus du SIDA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE