L'HEBDO

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00008H

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100802

  23 mars 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande tendant à la remise de pièces par l'employeur - Bulletin de paie - Rectification - Conséquence nécessaire d'une demande chiffrée - Incidence sur la détermination du taux du ressort (non) PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer - Rectification de bulletins de paie - Exclusion - Conditions - Détermination Lorsqu'elle constitue la consé

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/03468

  23 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Portée Un salarié est licencié pour avoir notamment consulté des sites à caractère pornographique à de multiples reprises entre le 03 février 2001 et le 03 décem- bre 2002, l'employeur estimant que cette attitude est incompatible avec les fonctions exercées par le salarié qui était en contact avec des mineurs. Or, l'employeur avait été informé plus de deux mois auparavant par un col-

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31241

  11 sept. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Dépassement - Portée - / En cas d'organisation du travail par cycles, le repos est destiné à compenser les horaires hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures effectués pendant les semaines travaillées et s'analyse donc en une récupération de ces dépas- sements d'horaires ; les temps de repos ainsi acquis lors des semaines travaillées n'ont pas lieu d'être perdus en cas de maladie d

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/03060

  6 déc. 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication En vertu de la loi du 29 juillet 1881, sont punissables de diffamation comme auteurs principaux les personnes qui n'ont pas rédigé l'écrit diffamatoire mais en ont seulement permis l'impression, la publication ou la diffusion.Tel est le cas du directeur de publication d'un hebdomadaire à l'origine de l'édition et de la diffusion sur la voie publique d'affichettes publicitaires reprenant le titre d'un journal tendant à imputer à un ma

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• Cour d'appel de Rennes

  6 déc. 2001

  a .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80380

  27 nov. 2001

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité. Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7109

  7 mai 1998

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Si la réalisation d'une photographie avec l'accord initial des personnes qu'elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d'information et d'actualité, il n'en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s'étende sans limite de temps ou de circonstances. En l'espèce, la diffusion ultérieure d'un tel cliché, sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE