L G S

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/005381

  13 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017251

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901047

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-11 du code du travail - Montant - Calcul - Salaire à prendre en compte - Détermination - Portée Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Viole l'article L. 1235

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et qu'un licenciement intervient ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02446

  29 avr. 2002

  PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Dans la contestation née à propos de la propriété de diverses parcelles, il appartient au demandeur à l'action en revendication, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un acte de propriété et qu'il ne parvient ni à établir l'existence d'un droit issu d'un auteur commun, ni à prouver qu'il a acquis la propriété par usucapion, de prouver sa qualité contestée à agir, sans pouvoir se contenter d'opposer au défendeur son absence de tit

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00298

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée - / Une absence de deux jours n'est pas assimilable à une rupture à l'initiative du salarié sauf circonstances, non rencontrées en l'espèce, ne laissant aucun doute sur la volonté de ce dernier.Ainsi, en se bornant à prendre acte de cette soi-disant démission sans que l'on puisse tirer de cette réponse l'expression d'un motif de licenciement, l'em

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  7 févr. 2001

  PREUVE (règles générales) 2) Prêt- Novation- Cause- Fausse cause (non)- Cause illicite- Nullité relative- 1) En l'absence des originaux des reconnaissances de dette, les photocopies constituent des reproductions fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, et font pleinement preuve de l'existence de l'obligation de remboursement, dès lors que l'auteur des reconnaissances de dette a admis, au cours de sa comparution personnelle, les avoir signées et n'a pas fait état d'une quelc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE