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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400821

  24 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Actes ne relevant pas des opérations de visite et saisie - Remise postérieure à l'opération de visite, par l'occupant des lieux, d'éléments, sur demande de l'Autorité de la concurrence - Incompétence du premier président Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'arti

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000324

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prêts accordés à taux préférentiels - Nature - Secours - Exclusion Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 602

  2 nov. 2006

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Commandement de payer - Nullité Vu le jugement rendu le 8 décembre 2005 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MOULINS déboutant la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES (MARF) d'une demande d'annulation d'un commandement de payer une somme de 26.810 délivré en vertu d'un arrêt du 10 février 2005 à la requête de la SARL GM PAPETERIE ;

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• Cour d'appel de Riom · Chambre Commerciale

  N° 04/01015

  8 déc. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article L 145-38 du Code de commerce, une demande en révision du prix du bail commercial peut être formée trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire, puis tous les trois ans après le point de départ du bail renouvelé ; La révision s'opère par référence à l'indice trimestriel du coût de la construction, à moins que les parties dans leur négociation ou le juge en cas d'échec de la négociation, aient la preuve d'une modification matérielle des facteurs loc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE