L.G.E

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00038

  12 mai 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00373

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - /JDF Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les astreintes mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement sont tenus d'en fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elle donne lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compen

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02446

  29 avr. 2002

  PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Dans la contestation née à propos de la propriété de diverses parcelles, il appartient au demandeur à l'action en revendication, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un acte de propriété et qu'il ne parvient ni à établir l'existence d'un droit issu d'un auteur commun, ni à prouver qu'il a acquis la propriété par usucapion, de prouver sa qualité contestée à agir, sans pouvoir se contenter d'opposer au défendeur son absence de tit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE