L.G.A. · CUISINELLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300985

  27 sept. 2023

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Présence de l'occupant du véhicule - Nécessité Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039871

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/011271

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200260

  30 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - Domaine d'application - Exclusion - Effet direct à l'égard des particuliers NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Exclusion - Date de la déclaration d'acquisition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - N

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/001341

  28 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001067

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200171

  23 févr. 2022

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Applications diverses Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi vi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014931

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100422

  9 juin 2021

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007321

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE