L'EVENTAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401096

  23 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Choix par les parties de la loi (loi d'autonomie) - Office du juge - Etendue - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européen

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100726

  24 nov. 2021

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Réparation - Modalités - Appréciation - Pouvoir souverain des juges C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de l'article L. 331-1-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, que l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos d'un tableau contrefais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/019298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00830

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09476

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207612

  12 déc. 2012

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Cas Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la Républiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE