L ET V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501657

  19 nov. 2025

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Transmission de données d'un système de géolocalisation embarqué - Véhicule volé Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500333

  18 mars 2025

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300063

  18 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/026551

  27 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002061

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003241

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900963

  20 nov. 2019

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de l'autre époux - Nécessité - Cas - Sommes provenant de gains et salaires économisés MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires - Etendue - Détermination - Portée Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400691

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000862

  13 juil. 2010

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions française

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE