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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600691

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400441

  11 juil. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Opposabilité - Congé délivré à un preneur âgé - Effet Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300514

  30 août 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires - Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure de rectification - Solidarité des parties - Obligations de l'administration - Destinataires des notifications - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Phase contentieuse préalable - Solidarité des parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201423

  22 nov. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Objet - Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression - Méconnaissance - Effet - Nullité - Condition - Identification des actes de procédure concernés Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200728

  12 oct. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Cas - Incapacité de lire le document TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Validité - Exclusion - Cas - Testateur dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu Aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101325

  9 nov. 2021

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Enquête de flagrance - Perquisition - Requête en nullité - Recevabilité - Détenteur d'un droit sur le local en cause Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, et celles du premier alinéa de l'article 57 du même code ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés. Il en résulte que le requérant qui ne dispose d'aucun droit sur le local en cause est irrecev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901111

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE