L ESTEREL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/18107

  8 janv. 2016

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501334

  3 déc. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 232

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 213

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 127

  7 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701032

  7 nov. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que l'acquéreur n'avait pas transmis au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 200

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 415

  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 646

  19 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE