L'ESTAMPILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401200

  1 avr. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Falsification des marques de l'autorité - Usage frauduleux d'une estampille - Eléments constitutifs - Elément moral - Détermination - Portée FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Produits d'origine animale - Défaut d'agrément pour leur mise sur le marché - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mise sur le marché des produits incriminés - Mise sur le marché à destination exclusive des sociétés du même groupe - Absence d'influence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 108

  15 mars 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Validité - Conditions - Règlement - Défaut - Sanction - Nullité du dépôt - // JDF Constitue une marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle, et est donc nulle en l'absence de dépôt d'un règlement d'usage, la marque déposée par une association en tant que marque individuelle, mais exploitée en fait par elle de manière collective pour garantir au consommateur de produits de boucherie que

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 297

  29 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0034

  6 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20597

  15 nov. 2005

  Cassation.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée 1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un

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• Cour d'appel de Toulouse

  15 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Commerçant - Produit défectueux - Responsabilité - /JDF Monsieur et Madame G ont été intoxiqués, en octobre 1998 après avoir consommé de la viande de cheval achetée à Monsieur P. Les époux G ont présenté des troubles physiologiques qui ont conduit au diagnostic de trichinose. Cette viande, qui provenait de Yougoslavie, a été abattue à Narbonne sous le contrôle du laboratoire vétérinaire du département de l'Aude qui a donné l'estampillag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60080

  26 juin 2001

  Rejet.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition 1° En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit. 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE