L'EST ECLAIR

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 25

  14 janv. 2008

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'il résulte des articles L143-2 et L143-3 du Code rural que les SAFER doivent, à peine de nullité, motiver leur décision de rétrocession par une information explicite comportant des données concrètes justifiant l'opération réalisée; elles n'ont pas l'obligation de justifier l'éviction de candidature. Motive sa décision la SAFER qui communique au candidat évincé un tableau mentionnant la commune, les références cadastrales, la surface, l

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1008

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00167

  21 févr. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Constitution L'absence de réclamations financières d'une partie civile, soit parce qu'elle ne peut le faire devant la juridiction pénale, soit parce que le préjudice au plan matériel est réparé, ne fait pas obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile au soutien de l'action publique IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-82138

  18 juin 1998

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation fiscale - Légalité - Décision de l'Institut national des appellations d'origine - Procédure de déclassement d'une aire d'appellation d'origine - Décision non contestée dans les délais - Contestation de sa légalité devant la juridiction pénale. IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vignes - Plantations irrégulières - Procédure de déclassement d'une aire d'appellation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE