L'ESPACE VERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100538

  10 juin 2021

  Rejet

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Délaissement - Mise en oeuvre - Effets - Droit de rétrocession - Défaut - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Revente de l'immeuble - Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Indemnisation - Demande - Prescription - Prescription qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005161

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00832

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/00244

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00503

  16 mars 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00655

  11 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000911

  7 juil. 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Modalités - Détermination L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent à cette date, quels qu'aient pu être les projets de

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 225

  28 avr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - / JDF Un droit d'usage exclusif ne peut par principe exister que sur une partie commune. Un lot de copropriété constitué de ce seul droit ne définit pas un droit de propriété privative. Le titulaire de ce droit ne peut donc prétendre pouvoir, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, modifier l'affectation de la partie commune objet du droit d'usage exclusif, en l'occurence à usage d'espace vert, aux motifs

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 265

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - / JDF Le règlement au sens des articles 221-6 et 222-19 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral pris pour régler une situation personnelle ou particulière. La faute est caractérisée dès lors que l'association organisatrice d'une course automobile n'a manifestement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE