L'ERMITAGE · LIBRE UNIV DU SAMADEVA - EDITION L.U.S

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25021

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00427

  21 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902191

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre commerciale de la même cour - Identité de faits et d'éléments de preuve Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10098

  18 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/02707

  29 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre - / JDF Lorsque la lettre recommandée de contestation d'une créance adressée par le liquidateur judiciaire n'a pas été réclamée par le créancier contesté, le délai de trente jours qui lui est ouvert pour répondre, à défaut de quoi il ne pourra plus contester la proposition de rejet du liquidateur, ne court pas contre lui, le point de départ du délai de réponse

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 669

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 668

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 504

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 313

  2 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01758

  18 juin 2003

  Rejet.

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Dissolution - Statuts muets sur le sort d'un immeuble appartenant à l'association - Effets - Dévolution de l'immeuble à l'Etat. DOMAINE - Domaine public - Acquisition de plein droit - Biens vacants et sans maître - Applications diverses - Immeuble abandonné par une association syndicale libre lors de sa dissolution PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Applications diverses - Immeuble abandonné par une association synd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE