L'ERABLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300916

  6 juin 2013

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue - Portée Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102761

  7 juin 2011

  Irrecevabilité

  FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe - Recours de la partie prenante - Article 217 du code de procédure pénale - Domaine d'application Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en a été faite par l'envoi

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  6 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL La destruction partielle du local par un incendie constitue une contestation serieuse au droit du bailleur de demander en référé la résiliation du bail pour non paiement des loyers alors qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte partielle de la chose.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02454

  9 oct. 2001

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actifs - Effets Il résulte de l'article L 236-20 du code de commerce, concernant le régime des scissions de société, conventionnellement applicable aux apports partiels d'actifs, que les sociétés bénéficiaires desdits apports deviennent débitrices solidaires en lieu et place de la société apporteuse. En cas de bénéficiaire unique, celle-ci est alors seule débitrice du passif afférent à l'actif apporté. En revanche, la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE