L EQUERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100109

  20 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effe

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/141027

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601223

  10 nov. 2016

  Cassation

  PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable - Portée Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et dis

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00670

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405556

  12 nov. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Supplément d'information - Désignation d'un juge d'instruction pour exécuter des actes - Dessaisissement (non) - Effets - Mise en examen - Opportunité - Appréciation - Délégation au juge commis (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Supplément d'information - Mises en examen supplémentaires - Opportunité - Appréciation - Délégation au juge commis (non) CHAMBRE DE L'INSTRU

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00584

  23 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00025

  10 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/00454

  9 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 09/142

  9 févr. 2010

  SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité 1) Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil qu'une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Il en est ainsi même en présence d'un ouvrage permanent tel qu'un portail établissant l'intention des propriétaires d'utiliser la parcelle li

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00209

  18 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE