L EPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600196

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Condition - Limites - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Cas - Mise à disposition d'une même entreprise par une entreprise de travail temporaire puis par un g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300466

  5 juil. 2023

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas 1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la Républiq

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300643

  18 avr. 2013

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention rel

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04573

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/096217

  12 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/03700

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07961

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - / JDF L'action en restitution tout comme l'action en revendication est subordonnée à l'existence en nature du bien dans le patrimoine du débiteur au jour du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, dès lors que le demandeur en restitution n'apporte pas la preuve que l'ancien gérant de la société débitrice ait conservé le b

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 880

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 290

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE