L'EPERON

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00861

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100645

  16 juin 2011

  Cassation

  PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Prise en compte lors du partage de communauté - Portée Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère l

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° -

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00436

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-11288

  28 sept. 2004

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription hypothécaire - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Vente d'immeuble - Inscription hypothécaire - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée HYPOTHEQUE - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée Le créanc

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/00189

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Prêt d'argent La clause stipulant une indemnité à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ne peut s'analyser en une clause pénale dans la mesure où le remboursement anticipé constitue l'exercice d'une faculté convenue entre les parties et non une inexécution d'une obligation du contrat. Le fait que cette indemnité soit exigible également en cas de remboursement anticipé non volontaire n'a pas

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00104

  28 mars 2002

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - / La circonstance que la décision de relaxe sur l'action publique soit devenue définitive n'empêche pas la victime d'un accident du travail, constituée partie civile, de saisir la juridiction d'appel, laquelle n'est pas liée quant aux intérêts civils par la décision de relaxe de première instance, en vue d'examiner les faits et de les qualifier afin de déterminer ou non la responsabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10689

  14 juin 2000

  Rejet.

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition . Fait l'exacte application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation l'arrêt qui retient le caractère illicite d'une publicité comparative comportant des indications chiffrées dont l'annonceur pour le compte duquel cette publicité est diffusée n'est pas en mesure d'établir l'exactitude et n'ayant pas fait l'objet d'une communication préalable au professionnel vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-19118

  21 mai 1997

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Equitation - Personne donnant des conseils à une cavalière pour la monte d'un cheval - Personne équipant le cheval d'un mors de bride - Chute de la cavalière . SPORTS - Responsabilité - Equitation - Personne donnant des conseils à une cavalière pour la monte d'un cheval - Personne équipant le cheval d'un mors de bride - Chute de la cavalière Une cavalière dont le cheval s'est cabré ayant fait une chute et s'étant blessée, une cour d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE