L'EOLIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000718

  25 nov. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Cas - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Effet - Déduction d'une somme sur le capital à rembourser La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en cons

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/004251

  6 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800179

  14 févr. 2018

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision d'enlèvement d'une éolienne - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Enlèvement d'

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/01794

  24 mai 2017

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 16/01325

  16 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504862

  12 nov. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  RECEL - Infraction originaire - Participation - Auteur principal - Cumul des deux infractions (non) - Cas - Extinction de l'action publique relative à l'infraction principale - Poursuites du chef de recel (non) RECEL - Infraction originaire - Prise illégale d'intérêts - Action publique - Prescription - Poursuites de l'auteur principal du chef de recel (non) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Prise illégale d'intérêts - Effets - Auteur principal - Poursuites du chef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500922

  10 sept. 2015

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal INDIVISIBILITE - Caractérisation - Cas Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la co

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00491

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201093

  6 nov. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation par les associés - Effets - Stipulation antérieure allouant une indemnité - Montant dissuasif portant atteinte à la libre révocabilité - Portée - Nullité de la stipulation Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les asso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803688

  17 juin 2008

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire coupable d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE