L'ENVOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200159

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets - Indemnisation - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Contestation par l'assureur de la définition des travaux - Délai - Expiration - Effet Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00747

  11 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501179

  9 juil. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00741

  22 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0009

  N° 07/11498

  31 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Exposition des salariés au risque - Mesures de protection - Pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise autrement dit qualifier l'exposition au risque. Cette démonstration peut ressortir d'un ensemble d'attestations suffisamment circonstanciées sur la pé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 16

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4387

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/002669

  20 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 580

  26 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE