L'EMPHYTEOSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500620

  18 déc. 2025

  Rejet

  BAIL EMPHYTEOTIQUE L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s'éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l'acquéreur de ce droit n'est pas propriétaire des constructions à l'issue du bail emphytéotique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400334

  11 juil. 2024

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Preneur à bail emphytéotique Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400673

  12 juin 2014

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables - Exclusion - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00417

  2 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300582

  12 juin 2013

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux - Droit au bail emphytéotique - Conditions - Résidence du demandeur - Portée PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux - Droit au bail emphytéotique - Conditions - Résidence du demandeur - Portée En cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900505

  29 avr. 2009

  Cassation

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE