L'EMMANUEL

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/03798

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  24 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1206

  4 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle En application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits à 70 % des taux du droit commun, ces taux réduits étant réservés aux seuls artistes définis à l'article L. 762-1 du Code du travail. Ne sont pas des artistes du spectacle, au sens de ce texte, les présentateurs, anim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE