L'EMBRYON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700825

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la v

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00048

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01080

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00284

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100369

  6 avr. 2011

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international français - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à un principe essentiel du droit français - Atteinte à l'indisponibilité d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100371

  6 avr. 2011

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à un principe essentiel du droit français - Atteinte à l'indisponibilité de l'état des personnes - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FILIATION - Mode d'établissement - Possession d'Etat - Absence d'effets - Cas - Contrariété à l'ordre public international

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/02030

  24 mars 2009

  ETAT - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Définition - / JDF En application de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la Justice n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission d

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01290CB

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 2004

  PROPRIETE En l'état de deux textes en concours pour la détermination de la propriété d'une pouliche née par la technique du transfert d'embryon, il ne saurait être reproché aux premiers juges d'avoir donné la primauté à celui des deux textes qui régit spécialement le cas de naissance par recours à cette technique.En effet, si l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 modifié du 19 mars 1998, relatif au système d'identification répertoriant les équidés énonce que " sauf convention contraire,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE