L'ELEPHANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01651

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 247

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/06252

  22 janv. 2001

  VOIRIE - Domaine public routier - Occupation sans autorisation préalable Se rend coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3° du Code de la voirie routière le président directeur général d'une société qui distribue des journaux d'annonces gratuites et fabrique des présentoirs qui sont mis gratuitement à la dispositions des commerçants et sont placés à l'extérieur de leur magasin, sur le trottoir, lequel fait partie du domaine public routier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE