L'ELEPHANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01651

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 247

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/06252

  22 janv. 2001

  VOIRIE - Domaine public routier - Occupation sans autorisation préalable Se rend coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3° du Code de la voirie routière le président directeur général d'une société qui distribue des journaux d'annonces gratuites et fabrique des présentoirs qui sont mis gratuitement à la dispositions des commerçants et sont placés à l'extérieur de leur magasin, sur le trottoir, lequel fait partie du domaine public routier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16189

  29 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Services partiellement couverts par les marques. 1° Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-82157

  7 avr. 1998

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage (non). Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE